Est-ce au propriétaire du bar d'assurer, et donc financer, la mise au norme de son extracteur de fumée ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Loi anti tabac au travail - 30/12/2007
Et pour le 1er janvier ? - 30/12/2007
A propos de vos affiches - 30/12/2007
Association - 29/12/2007
Patron fumeur ! - 29/12/2007
Voisins gros fumeurs - 29/12/2007
Cette loi prends effet quand ? - 29/12/2007
Contournement de la loi - 28/12/2007
Restaurant « Le Chalet Suisse » Marseille - 28/12/2007
Résidence Flotte Bât.4 Marseille 8ème - 28/12/2007
Mégots - 26/12/2007
Ca me parle vraiment ! - 26/12/2007
Peut on fumer sous une veranda ouverte ? - 26/12/2007
Interdiction de fumer dans les associations - 24/12/2007
Est-ce que vous pouvez interdire de fumer dans les club de sport - 24/12/2007

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Est-ce au propriétaire du bar d’assurer, et donc financer, la mise au norme de son extracteur de fumée ?

Est il possible de se procurer la norme DTU 24.1 ? Y a -til un article de loi qui stipule que c’est le propriétaire du bar qui doit assurer, et donc financer, la mise au norme de son extracteur de fumée et non la copropriété ?

Réponse :

Voici la norme DTU-24-1 .
Pour le reste de votre question, référez-vous au règlement de copropriété, mais il n’y a pas de raison apparente pour que cet équipement qui vous est spécifique doive être financé par la copropriété.

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