Espaces non fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

du jour au lendemain la direction nous a interdit de fumer pendant les heures de travail, sauf deux personnes des bureaux.. - 17/07/2010
J’habite en immeuble collectif et le voisin du dessous, gros fumeur, m’incommode par les effluves de fumées de son tabac.. - 17/07/2010
Mon entreprise a un lieu pour fumer, des bancs y étaient disposés.. - 08/07/2010
Après les cigares de M Dutronc , les cigares de M Blanc .. - 06/07/2010
J’ai quitté mon poste de travail après un échange houleux avec mon patron par lequel je lui signifiais mon ras le bol de travailler dans une atmosphère polluée par la fumée de cigarette.. - 29/06/2010
Les cendriers sur les terrasses de café sont ils légaux ou interdits ? - 29/06/2010
Que risque-t-on à travailler dans une pièce où l’on a fumé ? - 27/06/2010
je travaille dans une crèche.. - 27/06/2010
Dans ma société, l’espace fumeur a été installé juste sous les fenêtres, au niveau de la porte principale de la société.. - 27/06/2010
Je travaille dans l’hôtellerie-restauration.. - 22/06/2010
J’aurais aimé savoir comment, avec la loi anti-tabac, un salon de thé et narguilé peut respecter la loi ? - 22/06/2010
Au théâtre, les acteurs, à tour de rôle, n’ont quasiment pas arrêté de fumer. - 22/06/2010
Le patron et les employés fument dans le restaurant mais également dans la cuisine.. - 18/06/2010
Comme il s’agit d’une enceinte sportive accueillant des mineurs (sur le terrain et dans les gradins), est-il autorisé de laisser fumer ? - 18/06/2010
Les employés des différentes sociétés qui ont leur siège dans l’immeuble où je suis propriétaire d’un studio en rdc ont l’habitude de prendre leurs pauses dans la cour - 17/06/2010

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S’il vous plait, arrêtons de parler d’espaces non fumeurs. Confirmez moi DNF que quand on parle d’espace, il s’agit bien d’espace fumeurs et pas l’inverse car quand il s’agit d’espace non fumeurs dans un resto par exemple, c’est souvent un coin à « rats ». Merci également de me préciser ce que dit la loi concernant le rapport surface entre les 2 zones. La zone fumeur, puisque c’est de celà qu’il s’agit, à quel % maxi doit elle être autorisée. Je suis allé dans un resto snack à St Avold (57) « le Gallopin » et je me suis plaint du tabac et il y avait une zone « non fumeurs » de 10% de la surface totale.Le gérant m’a dit qu’il fallait être tolérant envers les fumeurs et quand les gens payent au comptoir, tous fument. Est ce normal ? Comme est-ce normal que la plus part des barmans qui vous serve une boisson ou un sandwitch fument derrière le bar. N’y a t’il pas une législation de ne pas fumer quand on sert des plats préparés pour le patron et les employés ?

Réponse :

Art. R. 3511-1 du code de la santé publique : Dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public, il est interdit de fumer, ce qui est le cas des restaurants.

Art R. 3511-2 du code de la santé publique en vigueur pour les restaurant jusqu’au 31 décembre 2007 : L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements qui sont mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux visés à l’article R. 3511-1 Ce sont donc bien des espaces délimités à l’intérieur d’un lieu non-fumeurs. Ils doivent, de plus, respecter les normes et conditions décrites dans la suite du texte et notamment en tenant compte de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs

Par contre, les textes ne prévoient de proportion que pour le second volet du décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008. (20% de l’espace total et pas plus de 35 m²)

S’agissant enfin de l’attitude du restaurateur, elle est effectivement condamnable et vous pourriez vous inspirer, copier ou commander la plaquette explicative

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