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Questions-réponses

Espace ouvert (cour) Imprimer la question

Si je comprend bien, une cour intérieure ouverte qui donne sur rue par ex , peut etre un espace fumeur ? Si l’employeur refuse qu’on y fume, cela constitue-il une sanction si on fume quand même ? Peut il licencier un salarié qui fume dans cette cour ? Merci.
Réponse :
  • Il n’est pas interdit par la loi de fumer dans un lieu non couvert tel que vous le décrivez, ce qui ne signifie pas que ce soit autorisé. L’employeur peut en effet élargir l’interdiction à tous les emplacements qui sont sous son autorité.
  • L’infraction à cette éventuelle règle interne ne peut pas être sanctionnée par une amende car elle dépend exclusivement du pouvoir disciplinaire de l’employeur.
  • Les sanctions disciplinaires peuvent aller jusqu’à l’exclusion, mais le Conseil de Prud’hommes, s’il n’y a pas récidive, peut requalifier la sanction et donner droit à des indemnités compensatrices, à moins que n’existe une raison impérieuse de sécurité. Il ne pourra pas cependant annuler le licenciement.
GA 

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