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Questions-réponses
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Agent de contrôle lui même en infraction. - 20/01/2011
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Où peut-on déposer une plainte par téléphone ? - 20/01/2011
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Mon patron fume le cigare dans son bureau - 11/01/2011
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Bar enfumé - 11/01/2011
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Espace fumeur type abri bus ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je travaille dans un établissement public de santé, au sein d’une direction. Peut on créer un espace fumeur de type abri bus dans les espaces ouverts (jardins) ?
Réponse :
GA
- Vous pouvez créer un abri (ouvert au moins sur un de ses cotés), sauf s’il s’agit d’un établissement qui accueille des mineurs.