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Espace fumeur situé à l’entrée de l’établissement, qui contacter pour faire changer cela ? Imprimer la question

Bonjour,

Tout d’abord je souhaite rester anonyme.

Ma situation et question est la suivante : je travaille dans un établissement privé chargé d’une mission de service public. Les salariés de ce siège sont au nombre de 200 à 300 personnes. L’entrée du personnel est située juste à côté de l’espace fumeur. Le matin et le soir, les non fumeurs de l’entreprise subissent la fumée et l’odeur des fumeurs. L’entreprise ne fait rien

Il n’y a pas d’autres entrée. Que faire ? Qui contacter ? Comment agir ? Merci

Réponse :

Au titre du code de la santé publique, aucun texte ne permet de considérer qu’il soit interdit de fumer dans un espace extérieur de l’entreprise.

Si, comme le laisse penser votre description, cet espace fumeur est situé dans l’enceinte de l’établissement, la décision sa matérialisation a nécessairement été prise ou confirmée par le chef d’établissement. Or, de jurisprudence constante, depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »

La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif

Si vous souhaitez gérer « aimablement » cette situation, vous trouverez dans ces jurisprudences le moyen de suggérer à votre direction de s’en inspirer pour modifier l’emplacement de cet espace dédié au tabagisme.

Si vous préférez maintenir votre anonymat, vous devrez faire porter cette revendication par les représentants du personnel, par le médecin du travail, voire par l’inspection du travail. Il faudra cependant faire preuve auprès d’eux de pédagogie car ils n’ont pas l’habitude de porter ce type de revendication à laquelle il peut même arriver qu’ils soient opposés.

GA 

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