Espace fumeur dans une cour couverte à l'extérieur de l'entreprise - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Espace fumeur dans une cour couverte à l’extérieur de l’entreprise

Bonjour,

Nous souhaitons créer un espace fumeur dans une cour à l’extérieur de l’entreprise. Cette cour n’est pas complètement close (3 côtés fermés sur 4) ni complètement couverte (toit à plus de 15 m de haut).

Comment être sure que cette cour est conforme à la réglementation en vigueur ?

Comment être sure quelle est suffisamment aérée ?

Merci de votre réponse

Réponse :

Le principe général

ARTICLE R.3512-2 du code de la santé publique : L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8 s’applique :

Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail

L’exception des fumoirs

ARTICLE R.3512-3 L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l’article R.3512-2 et créés, le cas échéant, par la personne ou l’organisme responsable des lieux

Les conditions très détaillées d’organisation d’un fumoir

ARTICLE R.3512-4 Les emplacements réservés mentionnés à l’article R.3512-3 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Ces emplacements doivent :

Etre équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
Ne pas constituer un lieu de passage ;
Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés.

Il existe également une exception pour les terrasses extérieures des commerces, principalement les cafés restaurants, qui peuvent recevoir des fumeurs lorsqu’elles sont découvertes ou lorsque, étant couvertes, leur façade principale est totalement ouverte. Cette exception ne concerne apparemment pas l’entreprise que vous décrivez.

Dans ces conditions, s’il est clair que la cour, dans son ensemble ne peut pas être affectée à la consommation de tabac, il parait toutefois difficile d’organiser en son sein un espace fumeurs répondant aux normes ci-dessus énoncées. Seul pourrait correspondre à votre souci l’installation d’une cabine autonome à extraction d’air conforme aux normes, et à condition que l’extraction d’air soit extérieure ou filtrée.

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