Espace fumeur dans un escalier

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

question sur loi anti tabac - 13/02/2007
Sortir de l’enceinte de l’entreprise pour fumer pendant mon temps de pause non rémunéré - 13/02/2007
Champix - 13/02/2007
Fumer sur quai de gares parisiennes - 13/02/2007
Navires et cigarettes - 13/02/2007
Champix - 12/02/2007
Précision sur l’interdiction de fumer - 12/02/2007
Que se passera-t-il si un fumeur fait un malaise dans un fumoir ? - 12/02/2007
Anti tabac dans une amicale - 12/02/2007
Sous mon appartement se situe un local qui est loué en tant que bureau - 12/02/2007
Locaux communs d’un immeuble en copropriété - 12/02/2007
Bar dans le supermarché - 12/02/2007
Ascenseurs - 12/02/2007
Cour de chargement - 12/02/2007
Quelles sanctions pour le tabagisme durant le temps de travail ? - 12/02/2007

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Bonjour, mon patron ne veut pas faire un espace fumeur dehors de l’etablissement mais juste dans un escalier qui donne a l’exterieur où tout le monde passe est-il dans ses droits

Réponse :

Cet espace n’est, aujourd’hui, pas conforme aux normes. Le premier février 2007, il y sera strictement interdit de fumer.
L’employeur est cependant en droit de ne pas autoriser de sortie hors de l’établissement pendant le temps de travail, donc pendant les pauses courtes. Il n’est pas, pour autant, obligé de fournir un local aux fumeurs

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