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Questions-réponses

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Entreprise sans tabac Imprimer la question

Lorqu’une entreprise décide d’être sans tabac c’est à dire d’interdire de fumer dans l’enceinte de l’entreprise (intérieur et extérieur), quelle est la procédure ? Doit-elle l’inscrire au réglement intérieur ?
Réponse :
  • Dans tous les cas de figure, l’inscription dans le règlement intérieur est la meilleure solution. Cette démarche n’est cependant pas obligatoire car l’employeur, en prenant cette décision, ne contrevient à aucun texte légal, il exerce son pouvoir propre. L’affichage de la mesure, une note de service ou un courrier joint au bulletin de salaire pourraient donc suffire.
  • Fumer n’est, en effet, pas un droit mais une liberté individuelle encadrée par des textes qui tiennent compte des nuisances de la fumée du fumeur pour autrui.
GA 

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