Enfumée chez moi à cause d'un patron d'entreprise fumeur, que faire ? - DNF

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Questions-réponses

A Brignais, terrasse couverte utilisée comme salle de restaurant enfumée, un rappel à la loi auprès de ce restaurateur est-il possible ? - 14/01/2014
Ne serait-il pas temps de faire cesser cette promotion indirecte pour le tabac ? - 08/01/2014
la cigarette électronique met en émoi l’usage du tabac à l’hôpital, quels sont les textes de jurisprudence dans le cadre hospitalier ? - 08/01/2014
Propriétaire d’un local commercial, quelles sont les lois et les normes encadrant l’ouverture d’un bar à chicha ? - 03/01/2014
En boite de nuit hier soir, tout le monde fumait ! Quelles sont les actions possibles à mener ? - 03/01/2014
A t-on le droit de fumer dans une agence qui accueille de la clientèle - 23/12/2013
Restaurant : au milieu du repas, la patronne et quelques clients se sont mis à fumer - 23/12/2013
Un papa vapotte dans la cour de l’école - en a-t-il le droit ? - 23/12/2013
Quels sont les recours pour une application ferme de la loi contre la SNCF et la RATP ? - 23/12/2013
L’union européenne vient de trancher quant à la juridiction vis à vis des cigarettes électroniques - 19/12/2013
Spots publicitaires en faveur de la e-cigarette sur BFM TV, que dit la loi ? - 19/12/2013
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Aux trans musicales de Rennes tout le monde fume, que puis - je faire ? - 12/12/2013
Quotas : au vu de cette injonction idiote de l’Europe, que compte faire DNF ? - 10/12/2013

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Enfumée chez moi à cause d’un patron d’entreprise fumeur, que faire ?

Bonjour, Je suis propriétaire d’un appartement située au dessus d’une entreprise de gardiennage. Je suis \« polluée\ » par le patron qui fume dans son bureau situé en dessous de ma chambre malgré des travaux pour éviter cela rien n’y fait.

Je suis donc allée voir le propriétaire et le locataire tous deux s’en fichent. Que faire ?

Réponse :

L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les lieux privés d’habitation.

Dans le cadre d’un trouble de voisinage, il faut être à même de prouver que cette nuisance est anormale. Pour ce faire, il suffirait de faire constater la réalité du tabagisme ambiant soit par d’autres personnes faisant offices de témoins officiels ou encore, par un constat d’huissier.

Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre (Article 544 du Code Civil). Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages et intérêt pour le préjudice subi.

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