Enfumé de 19h00 à 00h30 dans ma chambre à coucher située au-dessus d'une salle de réunion, que faire ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Enfumé de 19h00 à 00h30 dans ma chambre à coucher située au-dessus d’une salle de réunion, que faire ?

Bonjour,

Bien reçu votre retour - Merçi.

Je suis dans un appartement situé au dessus d’une salle de réunion de co-propriété., ma chambre à coucher est juste au dessus. Je suis à chaque fois enfumé par des fumeurs sans gêne ni respect.

Ces fumeurs font deux à trois pauses lors de ces réunions et m’empestent de 19H à OOH30.

Existe t-il une loi, une note afin de faire cesser cette gêne et régler ce problème avec le syndic ?

Merçi de votre participation.

Cordialement. Mr M.M

Réponse :

En effet, la loi Evin ne concerne pas les lieux d’habitation privés. Votre situation ne relève donc pas de la loi Evin mais de la législation sur le trouble anormal de voisinage et du code civil. (article 544 du code civil).

Pour ce faire, il faut être en mesure de prouver l’anormalité du trouble. Le concept du trouble de voisinage est issu de l’application que font les juges de l’article 544 du code civil. En réalité, il faut être à même de pouvoir prouver l’existence et la gêne occasionnées par ces nuisances et de démontrer la réalité du tabagisme ambiant par tous les moyens possibles (témoignages officiels - amis - relations, constat d’huissier).

Voici les moyens de recours au cas d’insuccès :

Prendre contact avec le Conciliateur de justice
ou le Tribunal de proximité
ou le Tribunal d’instance

Nous vous conseillons de vous rapprocher également des associations d’usagers pour vous accompagner dans cette démarche.

Enfin le guide édité par notre association « Savoir se protéger du tabagisme passif dans son habitation » peut également vous aider à aborder la situation à laquelle vous êtes confrontée.

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