- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Fumer ou pas - 03/01/2008
-
Je suis divorcée et le papa de mon petit dernier ... - 03/01/2008
-
Comment ouvrir une chicha - 03/01/2008
-
Interdiction de fumer chez soi - 03/01/2008
-
Bail non fumeur - 03/01/2008
-
Le narguilé - 02/01/2008
-
Responsabilité du propriétaire - 02/01/2008
-
Fumer en lieux publics est il possible ? - 02/01/2008
-
Café « en dur » transformé en terrasse... - 02/01/2008
-
Club privé - 02/01/2008
-
Espace fumeur - 02/01/2008
-
Association 1901 - 02/01/2008
-
Cigrette en ITEP - 02/01/2008
-
Le mot club privé - 01/01/2008
-
Fumer en lieu privé - 01/01/2008
0 ...
3090
|
3105
|
3120
|
3135
|
3150
|
3165
|
3180
|
3195
|
3210
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Enfumé au stade de foot le 3 février ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Est-ce que l’interdiction de fumer concerne les stades de foot couverts ?
Lieux public accueillant des mineurs où il n’y a pas de panneau .
Si oui, que faire ?
En vous remerciant
- Le code de l’habitation et de la construction prévoit dans son règlement de sécurité que les locaux sportifs sont soumis à la réglementation de sécurité incendie ERP X. L’article X25 précise que : "Il est interdit de fumer dans les locaux sportifs, les vestiaires-douches, les locaux de matériel et les gradins. Une signalisation appropriée doit rappeler cette interdiction dans les locaux intéressés.
Ces dispositions s’appliquent à tous les types d’établissement, quelle que soit leur capacité d’accueil dès l’instant qu’ils sont fermés et couverts. Vous devez donc vous adresser à la commission communale de sécurité présidée par le Maire de la commune pour lui demander de veiller au respet de ces prescriptions. Si le stade n’est que partiellement couvert, il peut cependant y avoir interprétations divergentes que seul le juge pourra trancher.
- Quant à l’interdiction tirée du fait que ce stade accuelle des mineurs, cette interprétation ne pourra prospérer que dans la mesure ou c’est la vocation principale du stade.