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Questions-réponses
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bowling - billard - 04/02/2007
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Fumer dans un etablissement scolaire - 04/02/2007
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Domicile - 03/02/2007
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Tabac dans les cafétérias - 03/02/2007
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Pause cigarette - 03/02/2007
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L’espace fumeur doit se trouver où - 03/02/2007
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Tabagisme passif en immeuble - 03/02/2007
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Salle fumeurs dans un établissement scolaire - 03/02/2007
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Medecines douces et arrêt de fumer - 03/02/2007
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L’employeur est t-il juridiquement.... - 02/02/2007
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Les fumeurs à l’hôpital - 02/02/2007
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Interdiction de fumer association - 02/02/2007
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Enfants dans une zone fumeurs ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Que dit la législation et la loi EVIN pour les zones fumeurs clairement définies dans les resto et cafétarias quand des adultes fumeurs y mangent avec leurs enfant ? Sont-ils obligés de s’installer obligatoirement en zone non fumeurs s’ils ont des enfants. Merci de cette précision.
Réponse :
GA
Jusqu’au 31 décembre, la loi ne protège pas contre ce type de comportement
A compter du 1er janvier, cela ne sera plus possible car on ne pourra pas consommer dans des espaces fumeurs et ces espaces ne seront plus autorisés aux mineurs