Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans les lieux couverts et fermés affectés à un usage collectif. Art. L. 3511-7 qui constituent des lieux de travail. L’employeur est tenu à une obligation de résultats quant au respect de l’interdiction de fumer sous peine d’être puni d’une amende de 135€ voir plus si, ce dernier favorise par quel moyen que ce soit l’interdiction de fumer dans son établissement. De plus, l’employeur est aussi tenu de mettre tout en action pour préserver la sécurité et la santé de ses salariés.

En effet, La France a souhaité s’engager dans un arsenal juridique protecteur de la maternité dans le cadre des relations au travail : La Directive du 19 octobre 1992, impose aux États membres de promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des salariées enceintes, accouchées ou allaitant au travail, en veillant notamment à prévenir leur exposition à des agents cancérigènes.

Du point de vue du code du travail, la loi protège bien la femme enceinte dès son recrutement. Elle n’impose pas à la salariée de révéler son état de grossesse à son employeur. L’employée est libre de le faire ou non. Et l’employeur ne peut aucunement la sanctionner si celle - ci ne lui a pas révélé sont état de grossesse. A noter, que l’état de grossesse d’une salariée ne peut être non plus évoqué par l’employeur pour résilier son contrat de travail, durant la période d’essai.

En cas de non respect de la loi de la part de l’employeur, la salariée est en droit de demander à l’Inspection du travail d’intervenir afin que les dispositions touchant à la santé et à la sécurité des personnes soient respectées dans l’entreprise. C’est l’une des missions premières de l’Inspection du travail.

DNF a compilé dans un dépliant des conseils pour faire « valoir ses droits et se protéger de la fumée du tabac ». Vous pouvez le télécharger dans la rubrique Information et Documentation ou en cliquant ici -> [1]

Nous sommes en mesure de confirmer que les risques du tabagisme passif pour la femme et son enfant sont scientifiquement avérés. L’espace grossesse et tabac de notre site vous donnera des informations concernant ces risques.

Enfin, vous êtes tout à fait en droit d’utiliser votre droit de retrait. En effet, le jugement de la cour d’appel de Rennes en date du 16 mars 2004 confirme que le salarié peut exercer son droit de retrait d’une situation de travail qui présenterait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.