Enceinte, je subis le tabagisme passif dans mon travail : quelle action puis-je engager face à mon employeur ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pourquoi pas le même type d’action pour les dégâts causés par l’alcoolisme ? - 06/08/2011
Au stade, j’ai l’impression d’être une sardine, un hareng fumé et enfumé ! - 01/08/2011
La terrasse du voisin et la mienne ne sont séparées que par une vitre assez fine. - 30/07/2011
Mégots dans une copropriété - 30/07/2011
Mes voisins du dessous fument et chaque soir, ma salle de bains et surtout la chambre de mon fils (qui a 4 mois) sentent très fortement le tabac. - 30/07/2011
Comment encourager la SNCF à faire appliquer l’interdiction de fumer dans les halls de gare par des moyens de répression légaux ? - 30/07/2011
Quels sont les moyens efficaces et concrets pour obtenir la création d’espaces non fumeurs séparés adéquatement des espaces fumeurs, dans les terrasses parisiennes ? - 28/07/2011
Pour des plages totalement non fumeurs, quelles sont les actions à entreprendre ? - 28/07/2011
Quelles sont les organismes connus pour un accompagnement à l’arrêt du tabac ? - 23/07/2011
La réglementation de l’interdiction de fumer pour les véhicules de transport a t-elle subi des modifications ? - 20/07/2011
Une longue addiction au tabac commencée jeune génère des problèmes importants de santé tout au long d’une vie . . . - 19/07/2011
Située au 1er étage et gênée par la fumée de mon voisin qui fume dans son jardin, existe t’il une loi pénalisant cette attitude ? - 19/07/2011
Quels sont les textes législatifs qui protègent les mineurs dans le cas de bar à chicha ? Et les actions en justice possibles ? - 12/07/2011
Un client peut il fumer au centre d’une terrasse couverte par un auvent située à 3 m du corps principal ? - 11/07/2011
Les méfaits de la cigrette électronique ? - 11/07/2011

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Bonjour,

Voici mon problème, je suis pâtissière dans une boulangerie et actuellement en arrêt depuis 15 jours car mes collègues fument dans le laboratoire et étant la seule non fumeur je n’ai le droit de rien dire.

Etant enceinte j’ai demandé au médecin de me mettre en arrêt mais celui ci n’est pas trop d’accord pour me prolonger la prochaine fois.

J’ai tenté le dialogue avec mon patron mais il me raccroche au nez à chaque fois et je lui ai envoyé une lettre en RAR pour qu’il change d’attitude mais pas de réponse.

J’ai également saisi l’inspection du travail qui me dit que cette situation n’est pas courante et que je ne peux pas faire appliquer mon droit de retrait car je ne suis pas en danger immédiat on me dit juste qu’il faut que je retourne travailler que je confirme qu’ils fument toujours et que je vois avec les prud’hommes.

Auriez vous des conseils ?

Réponse :

L’inspection du Travail aurait dû vous accompagner dans votre demande, car une de ses missions premières est de vérifier la bonne application des dispositions touchant à la santé et à la sécurité dans les entreprises.

Les agents de l’inspection du travail disposent d’un pouvoir d’investigation qui les autorise à pénétrer dans l’entreprise, à la visiter, sans avertissement préalable, et à mener une enquête. Ils auraient pu également, rappeler à votre employeur qu’il a une obligation de sécurité de résultat vis à vis de ses employés. Généralement, un simple rappel à la loi suffit pour changer la situation. De plus, ils ne peuvent pas ignorer que la France s’est engagée dans un arsenal juridique protecteur de la maternité dans le cadre des relations au travail : La Directive du 19 octobre 1992, impose aux Etats membres de promouvoir l’amélioration de la sécurité et de santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitant au travail, en veillant notamment à prévenir leur exposition à des agents cancérigènes.

Les risques du tabagisme passif pour la femme et son enfant sont scientifiquement avérés. Le site grossesse et tabac vous donne des informations concernant ces risques. Ainsi, vous êtes tout à fait en droit d’utiliser votre droit de retrait. En effet, le jugement de la cour d’appel de Rennes en date du 16 mars 2004 confirme que le salarié peut exercer son droit de retrait d’une situation de travail qui présenterait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Vous pouvez également, tel qu’il vous a été suggéré à l’Inspection du travail, envisager une action devant le conseil des prud’hommes. Mais ils auront manqué à leur obligation de protéger vos droits en tant que salariée, s’ils ont oublié de vous préciser qu’avec ce type d’action vous risquez de perdre votre emploi. Contactez notre service juridique au 01 42 77 06 56 si vous pensez avoir assez d’éléments pour mener une action en justice.

Nous avons compilé dans un dépliant nos conseils pour faire valoir ses droits et se protéger de la fumée du tabac. Vous pouvez le télécharger dans la rubrique Information et Documentation ou cliquant ici.

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