- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Espace non fumeur - 31/01/2007
-
Fumer dans son vehicule professionnel - 31/01/2007
-
Fumer dans un boulodrome - 31/01/2007
-
Que se passe-t-il pour les salons de thé ? - 31/01/2007
-
Fumer sur un chantier - 31/01/2007
-
Non assistance a personne en danger - 30/01/2007
-
Ma voisine fume beaucoup sur le palier - 30/01/2007
-
Fumer dans un restaurant - 30/01/2007
-
Interdction de fumer, communs d’un HLM - 30/01/2007
-
Espace fumeur type abri bus - 30/01/2007
-
Fumer à proximité d’accès à des bâtiments - 30/01/2007
-
Interdction de fumer, communs d’un HLM - 30/01/2007
-
Champix - 30/01/2007
-
Champix - 30/01/2007
0 ...
4155
|
4170
|
4185
|
4200
|
4215
|
4230
|
4245
|
4260
|
4275
... 5505
Voir l'ensemble des questions
En tant que serveuse dans un restaurant, suis-je obligée de donner un cendrier à un client qui le demande sous prétexte qu’il déjeune à l’extérieur ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
En tant que serveuse dans un restaurant, suis-je obligée de donner un cendrier à un client qui le demande sous prétexte qu’il déjeune à l’extérieur ? Des voisins de table se sont plaints que la cendre arrivait dans leurs assiettes
Réponse :
GA
Fumer n’est pas un droit fondamental, c’est une liberté individuelle encadrée par des lois et des règlements car l’acte de fumer peut nuire à la santé et au bien-être de ceux qui se trouvent à proximité du fumeur.
Il est de la responsabilité du restaurateur de déterminer les espaces dans lesquels il souhaite interdire de fumer, même si ces espaces ne sont pas visés par l’interdiction contenue dans le code de la santé publique.
Si le restaurateur accepte de recevoir des fumeurs sur sa terrasse, il devra cependant vérifier que cet espace est en conformité avec la circulaire du ministre de la santé