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Questions-réponses
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Réponse :
GA
Article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992 : L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacement qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs Cela signifie que l’espace fumeur n’est pas obligatoire, à condition de prouver qu’il est impossible de le mettre en place.
Pour analyser la possibilité de déterminer qu’un espace peut accueillir des fumeurs, utilisez la grille d’évaluation préparée par DNF