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Questions-réponses

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Droit d’opposition du propriétaire pour création d’un fumoir Imprimer la question

Lorsqu’un employeur veut installer un emplacement fumeur dans une entreprise, le propriétaire des bureaux loués peut-il s’opposer à cet aménagement ?
Réponse :
  • Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme.
  • Il semblerait toutefois que le propriétaire puisse s’opposer aux travaux qui modifient les structures solides de son local.
  • La lecture du bail devrait pouvoir mieux vous renseigner.
GA 

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