Distributeur de boissons ainsi que la fontaine d'eau ont été installés dans le local pour fumeurs - DNF

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Questions-réponses

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Distributeur de boissons ainsi que la fontaine d’eau ont été installés dans le local pour fumeurs

Bonjour

Ma société vient de déménager. A notre étage (5ème), le distributeur de boissons ainsi que la fontaine d’eau ont été installés dans le local pour fumeurs. Lorsque mes collègues et moi, non fumeuses, avons signalé ce fait à notre comité d’entreprise qui nous a répondu que nous n’avions qu’à descendre au 4ème.

Est-ce légal ?

Sur quel article de la loi Evin puis je m’appuyer pour essayer de faire déménager distributeur et fontaine ?

Merci pour la réponse

Cordialement

Réponse :

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Les articles R.3511-2 à R.3511-8 organisent les conditions dans lesquelles peuvent être installés des espaces réservés aux fumeurs dans le respect de la protection des non-fumeurs.

L’espace dont vous parlez peut être considéré comme un espace de repos et donc être protégé contre le tabagisme (R.3511-4), mais si un espace protégé identique existe au 4ème étage, l’employeur est en droit de réserver celui du 5ème aux fumeurs (R.3511-5) sous réserve de respecter toutes les conditions précitées ainsi que les articles R.232-5 et suivants du code du travail.

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