Désagrément au travail

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Le tabac à la fac - 06/01/2004
PME - 06/01/2004
Pourquoi obtenir une lettre d’un médecin pour prouver que je souffre de quelque chose ? - 05/01/2004
Tabagisme passif dans le train - 04/01/2004
Association anti tabac à LYON ? - 04/01/2004
Que dit la Loi pour les emplyés d’un bureau de poste ? - 04/01/2004
Quatre fumeurs ont été placés à une table voisine - 04/01/2004
Je recherche pour mettre dans mon bureau des affiches choquantes contre le tabac - 02/01/2004
Dans un centre commercial un client avec une cigarette allumée - 02/01/2004
J’habite au dessus d’un bar - 02/01/2004
Autorisation de fumer dans l’enceinte d’un hôtel - 02/01/2004
Infirmière, j’envisage de mener une programme de prévention - 02/01/2004
Zone non-fumeurs dans les restaurants - 31/12/2003
Cigarette au bureau : Ventilation droits et santé - 29/12/2003
Réveillons non-fumeurs - 29/12/2003

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Quel est le numéro de tel pour le contrôle des fumeurs, parce que des personnes ne prêtent aucun intêret à arrêter de fumer sur le lieux de travail ? Merci par avance

Réponse :

D’après l’article L3512-4 de la loi de santé Publique, les inspecteurs du travail font partie des agents assermentés pour effectuer les contrôles. Ils pourront donc constater les manquements à l’effectivité des mesures mises en œuvre dans l’entreprise pour lutter contre le tabagisme. Ils peuvent constater, et éventuellement sanctionner, notamment :
L’absence de signalisation apparente
La présence de fumeurs dans un lieu non autorisé
La non-conformité des emplacements mis à la disposition des fumeurs
Le fait de favoriser ou de ne pas empêcher les infractions au principe de l’interdiction de fumer
Ils peuvent être saisis par un salarié, par les institutions représentatives du personnel ou se présenter spontanément.
Tout salarié de l’entreprise exposé au tabagisme passif peut exercer un recours amiable adressé à l’employeur par courrier. Il peut également saisir l’inspection du travail ou le Conseil de Prud’homme, voire déposer une plainte en justice (des modèles d’intervention sont consultables sur ce site).
L’employeur a l’obligation d’afficher les coordonnées de l’inspection du travail, mais vous pouvez également les trouver dans un annuaire ou les demander à la mairie dont dépend votre lieu de travail.

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