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Questions-réponses

Désagrément au travail Imprimer la question

Quel est le numéro de tel pour le contrôle des fumeurs, parce que des personnes ne prêtent aucun intêret à arrêter de fumer sur le lieux de travail ? Merci par avance
Réponse :
  • D’après l’article L3512-4 de la loi de santé Publique, les inspecteurs du travail font partie des agents assermentés pour effectuer les contrôles. Ils pourront donc constater les manquements à l’effectivité des mesures mises en œuvre dans l’entreprise pour lutter contre le tabagisme. Ils peuvent constater, et éventuellement sanctionner, notamment :
  • L’absence de signalisation apparente
  • La présence de fumeurs dans un lieu non autorisé
  • La non-conformité des emplacements mis à la disposition des fumeurs
  • Le fait de favoriser ou de ne pas empêcher les infractions au principe de l’interdiction de fumer
  • Ils peuvent être saisis par un salarié, par les institutions représentatives du personnel ou se présenter spontanément.
  • Tout salarié de l’entreprise exposé au tabagisme passif peut exercer un recours amiable adressé à l’employeur par courrier. Il peut également saisir l’inspection du travail ou le Conseil de Prud’homme, voire déposer une plainte en justice (des modèles d’intervention sont consultables sur ce site).
  • L’employeur a l’obligation d’afficher les coordonnées de l’inspection du travail, mais vous pouvez également les trouver dans un annuaire ou les demander à la mairie dont dépend votre lieu de travail.
GA 

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