Par son obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme passif, tout employeur a la responsabilité de tout mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans son établissement. (décret du 15 novembre 2006)

Cette obligation doit répondre notamment à un impératif relevant de son pouvoir d’organisation qui est :

• Une apposition de manière apparente, dans tous les locaux concernés par cette interdiction, de la signalisation officielle prévue à l’art. R.3511-7 du CSP.

Il lui reviendra donc de s’assurer que toutes les signalétiques en place dans son établissement soient pleinement visibles et d’user si besoin, de son pouvoir disciplinaire pour s’assurer que le changement des signalétiques non visibles soient remplacées comme il se doit.