Vous devez prévenir :

• La Direction régionale des douanes (les coordonnées son disponibles sur le site de Douanes). En effet en France la vente de tabac est monopole de l’Etat et la distribution au détail est accordée seulement aux bureaux de tabac et exceptionnellement à certains revendeurs. En principe, un magasin d’alimentation n’a pas le droit de revendre du tabac. La direction des Douanes pourra contrôler l’origine de ce tabac et sanctionner cette vente illégale.
• Le commissariat de police : la loi interdit de vendre de tabac à des mineurs de 18 ans et toute violation à cette interdiction peut être sanctionnée par l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (jusqu’à 750€).

La Circulaire du ministère de travail de l’emploi et de la santé et du ministère de l’intérieur du 3 août 2011 rappelle aux préfets de région et aux préfets de département qu’un programme de contrôles visant à faire respecter l’interdiction de vente de tabac aux mineurs doit être mis en place . N’hésitez pas donc également à écrire au préfet de votre département pour lui faire part des irrégularités constatées dans cet établissement.

Précisez-luiaussi que l’article L3511-2-2 du Code de la santé publique interdit l’implantation de lieux de vente de tabac manufacturé dans des zones protégées. Le préfet peut prendre par arrêté, la décision d’interdire l’installation d’un établissement de vente ou de revente de tabac dans le périmètre d’un établissement d’éducation.