• Pour ce qui est de la violation à l’interdiction de vente de tabac aux mineurs il est impératif de prévenir le commissariat de police.
• En ce qui respecte la revente de produits de tabac dont la composition ne respecterait pas les obligations légales, informez-en la direction départementale de Douanes. Elle est compétente notamment pour veiller à ce que le tabac mis à la vente ait été acheté au bureau de tabac le plus proche. En France l’État dispose du monopole de distribution du tabac qu’elle confie aux buralistes. La revente du tabac n’est autorisée que dans certains cas.

Tout établissement commercialisant du tabac doit respecter les dispositions du code général des impôts en ce qui concerne la revente de tabac, et notamment en ce qui concerne l’origine des tabacs vendus. C’est aussi une manière de s’assurer que le tabac a été légalement importé et que les taxes ont été payées. La Direction des douanes peut ainsi constater si le tabac vendu a été acheté dans le réseau officiel et s’il respecte bien les obligations en matière de composition ainsi que l’interdiction touchant certains additifs et aromatisants.

• Par ailleurs, la publicité en faveur du tabac est interdite, et même dans les bureaux de tabac, elle est réglementée. Nous vous conseillons d’établir des preuves (photos extérieures, témoignages) nous permettant éventuellement de demander au juge d’ordonner un constat des infractions, en vue d’une action en justice.