Des articles de presse sur la nouvelle « cigarette électronique » Ploom qui contient du tabac sont-ils légaux ? - DNF

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Questions-réponses

Mon responsable commercial empeste mon véhicule d’odeur de tabac après avoir fumé dehors, que faire ? - 04/03/2013
Fréquentant à nouveau des discothèques, stuppeur ! on y fume plus que jamais ! Que faire ? - 04/03/2013
Quelles maladies liées au tabac entrainent des décès ? - 04/03/2013
Commande d’affiches - 28/02/2013
Peut-on faire de la publicité pour les e-cigarettes ? - 26/02/2013
Deux patrons fument dans leur bureau, que peut on faire ? - 20/02/2013
Où déposer plainte lorsque dans un film de cinéma français on constate de façon manifeste du placement de produits du tabac ? - 16/02/2013
Hôpital psychiatrique : c’est un buraliste qui vient livrer le tabac après que la commande lui ait été faxée.. - 16/02/2013
Pourriez-vous me faire parvenir trois ou quatre autocollants d’interdiction de fumer, par courrier ? - 16/02/2013
Pourquoi ne pas interdire tout simplement la fabrication et la vente de tabac ? - 13/02/2013
Je sens l’odeur de la cigarette de mon voisin dans ma chambre alors que l’immeuble semble assez bien isolé... - 13/02/2013
Cinéma : on voit même des comédiens qui manifestement n’ont pas l’habitude de fumer dans la vie le faire devant la caméra - 13/02/2013
Existe t-il un rapport sur la nocivité des vapeurs (incolores et inodores) qui se dégagent de ces e-cigarettes ? - 13/02/2013
Entreprise : Après plusieurs plaintes, il y a affichage mais l’établissement ne fait rien - 10/02/2013
Terrasse de restaurant fermée et enfumée - 10/02/2013

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Des articles de presse sur la nouvelle « cigarette électronique » Ploom qui contient du tabac sont-ils légaux ?

Est ce que les articles de presse sur la nouvelle « cigarette électronique » Ploom qui contient du tabac sont légaux ?

Pour information est ce que ce genre de publication : http://vecig.fr/ploom-fausse-e-ciga... (même si elle est plutôt à charge) est autorisée en raison de la loi Evin sur le tabac ?

Réponse :

L’article L3511.3 du Code de santé publique impose une interdiction générale de la publicité pour le tabac (la propagande ou la publicité, directe ou indirecte en faveur du tabac [...] sont interdites)

La Cour de cassation a précisé le sens de cet article en affirmant qu’il pouvait s’agir d’écrits, d’images ou de photographies, peu importe le support utilisé et son auteur, du moment qu’ils incitaient à la consommation du tabac. Dans son arrêt du 21 février 1996 la chambre criminelle a ainsi précisé comment interpréter les termes de l’article L3511-3 du CSP.

C’est, à ce jour, l’interdiction de la publicité ou la propagande en faveur du tabac qui s’applique donc à un produit qui, pour de multiples raisons, rappelle le tabac.

L’article 20 de la directive européenne adoptée en avril 2014 [1] interdit toute forme de publicité ou de promotion pour la cigarette électronique elle même. La ministre de la santé s’est engagée à transposer très rapidement en droit français le contenu de cette directive.

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