Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux couverts et fermés affectés à un usage collectif (R.3511-1 du Code de la Santé Publique). Les débits de boissons ou établissements dits de « convivialité » sont tous concernés. Le décret du 15 novembre 2006 n’a fait que préciser le principe établi par la Loi Evin de 1991 selon lequel tous les espaces couverts et fermés accueillant du public sont des espaces « sans tabac ». Cependant, vous ne pouvez demander le respect de ces textes que pour autant que vous êtes directement victime d’une infraction, c’est-à-dire en tant que client.

En effet, l’interdiction de fumer dont les conditions sont prévues aux articles L.3511-7 et R3511-& du Code de la Santé publique ne s’applique pas aux lieux d’habitation privée, or c’est bien dans ce type de lieu que vous subissez les méfaits du tabagisme passif.

La situation à laquelle vous êtes confrontés doit donc être dénoncée au titre du trouble de voisinage

Vous devez faire constater la réalité du tabagisme ambiant soit par des personnes faisant office de témoins officiels (amis , voisins...), soit, par constat d’huissier. Vous pouvez également vous rapprocher des tribunaux soit de proximité , soit du Tribunal d’instance ou encore en fonction du tribunal de grande instance de votre lieu de domicile. Le conciliateur de justice peut cependant vous éviter une procédure fastidieuse.

Vous trouverez des renseignements complémentaires dans notre brochure Tabagisme passif, « Savoir se protéger dans son lieu d’habitation »