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  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

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Dépot de plainte (galerie marchande) Imprimer la question

Je souhaite déposer plainte contre la galerie marchande de Taverny qui ne fait pas respecter l’interdiction de fumer depuis des années. Au commissariat ils ont refusé de prendre ma plainte sous pprétexte qu’il s’agit d’un lieu privé. Auprès de qui il faut déposer la plainte. Merci de m’indiquer la démarche.
Réponse :

Constituez un dossier suffisamment structuré et DNF vous aidera à obtenir satisfaction. Les moyens de déposer une plainte sont multiples, depuis le dépôt de plainte au commissariat (qui ne peut pas vous le refuser) jusqu’à la citation directe devant un tribunal de police, en passant par le procureur de la République et le tribunal d’instance. Le tout étant de saisir la bonne instance au vu du dossier que vous aurez monté.

Pour vous aider à monter ce dossier, consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les galeries marchandes, puis la méthode pratique proposée par DNF pour obtenir le respect de la protection contre le tabagisme.

GA 

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