L’article 4 du décret 92-478 du 29 mai 1992 prévoit pour les bureaux que : « L’employeur établit, après consultation du médecin du travail, du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d’organisation ou d’aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans.  » Vous devez donc dans un premier temps, vous adresser à une ou plusieurs de ces 4 instances en faisant référence au texte précité et en précisant bien que le législateur à mis en avant la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs. Faites également référence à l’article 1 du même décret : « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l’article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée s’applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail.  » Citez enfin l’article 2 qui détaille les exceptions à la règle et se finit ainsi : « et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs. »

Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez en référer à l’inspection du travail ou déférer votre employeur devant un tribunal. Vous avez le choix entre :

• le Conseil de Prud’hommes si vous estimez être victime d’une mesure discriminatoire. La responsabilité du non respect de la loi incombe en effet à celui qui détient le pouvoir disciplinaire. Ce dernier est responsable de la gène physique et des répercussions sur votre santé. Ceci vous met en situation d’inégalité avec vos collègues fumeurs car vos conditions de travail défavorables risquent de nuire à votre réussite.
• le tribunal de simple police, « au civil » si vous souhaitez que le juge se contente de faire cesser le trouble à l’ordre public créé par le non respect de la loi.
• le tribunal de simple police, « au pénal »si vous estimez avoir subi un dommage et souhaitez en obtenir réparation.

Vous pouvez cumuler la première formule avec une des deux suivantes.

Quoi qu’il en soit, et avant d’en arriver à ces extrémités, vous devez pouvoir obtenir une attestation de votre médecin traitant vous interdisant, pour raisons médicales, les ambiances enfumées.

Fort de ce certificat, vous pouvez alors vous rapprocher à nouveau des délégués du personnel ou du CHSCT à l’intérieur duquel le médecin du travail à vocation à donner son avis. Vous leur expliquerez que la loi EVIN les rendrait en partie responsables de votre état de santé s’ils ne faisaient pas le nécessaire pour rappeler ses obligations à l’employeur. Vous leur direz également que vous avez décidé de ne pas en rester là et que vous risquez d’être contraint d’évoquer cette co-responsabilité en justice.

Dans tous les cas, vous devez garder des traces écrites de vos interventions et des éventuelles réponses qui y seraient faites. Vous devez également recueillir des témoignages qui confirment vos dires.

Mais attention, dans les entreprises le chantage et les pressions coupent souvent les élans de civisme !

Merci pour votre confiance et à bientôt chez nous, si vous le souhaitez.