Demande de renseignements : la DASS verbalise-t-elle ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Bonjour,

Je souhiaterai savoir qui à la charge de verbaliser les commercants qui ne respectent pas la loi Evin. Il m’a été dit que c’était la DASS.

Pour ma part, maintenant lorsqu’un cafetier ne respecte pas la loi Evin je paie mon café que 1 € ; Si le commerçant rale , je fais intervenir la police pour demander verbalisation pour défaut daffichage à l’entrée d’interdit de furmer et non respect de la zone fumeur soit contravention de 5ème classe : deux fois 1500 €

Peut-être un idée à généraliser. Pour ma part cela marche.

Cordialement

Réponse :

Non, la DASS, à notre connaissance, n’a pas le pouvoir de verbaliser. Dans votre cas, ce sont les OPJ (officiers de police judiciaire) qui doivent constater et le Tribunal qui doit infliger l’amende.

Votre méthode est certainement efficace, mais elle comporte le risque de dégénérer en pugilat. Il serait intéressant de connaître le nombre d’interventions que vous avez pu obtenir de la part de la police et le comportement de leurs agents quand ils ont été confrontés à votre demande.

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