Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Le législateur avait prévu dans la version initiale du décret EVIN que, sauf en cas d’impossibilité, un local spécifique pourrait être mis à la disposition des enseignants et personnels fumeurs. L’article R.3511-2 du code de la santé publique ne prévoit plus cette restriction. La possibilité de créer un espace fumeur ne dépend donc plus que de la seule décision du chef d’établissement, ce qui est regrettable.

Par contre, et cela est conforme à l’esprit de la loi, les seuls espaces dans lesquels les enseignants et personnels peuvent être autorisés à fumer sont des espaces spécifiques, à l’exclusions des salles réservées aux enseignants et de tous les autres espaces compris dans l’enceinte de l’établissement, qu’ils soient couverts ou non. La valeur d’exemple de l’enseignant, du « Maître » ne peut donc plus inviter les élèves à la pratique du tabagisme.

En conclusion, vous pouvez demander qu’une pièce soit mise à la disposition des enseignants ou personnels fumeurs, mais vous ne pouvez pas l’exiger.

Les attitudes laxistes et la banalisation, souvent complice, des infractions par les responsables a incité le Ministère à promouvoir, par décret ou par circulaire, l’interdiction totale de fumer. L’annonce de cette nouvelle pourrait être faite très prochainement.