Demande de renseignements concernant l'affichage - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Voisin fumeur sur son balcon nous gêne, que pouvons-nous entreprendre ? - 17/03/2017
Quels sont les textes concernant les entrées et accès des écoles primaires et le tabac ? - 13/03/2017
Retour de l’omniprésence du tabac à la télévision et au cinéma, vous sentez - vous le courage de repartir au combat ? - 13/03/2017
Empoisonnement au tabac par ma voisine du dessous, des arguments de santé peuvent -ils être utilisés ? - 13/03/2017
Allergie ou hypersensibilité au tabac non brulé - 02/03/2017
Comment faire respecter la loi anti-tabac dans une gare ? - 02/03/2017
Forte gêne d’odeur de tabac provenant du logement situé sous le mien - 02/03/2017
Merci de valider mon dépôt de plainte portant sur la présence de fumeurs en gare de Montpellier sur le quai A fermé. - 02/03/2017
Quels sont les dangers du tabac ? - 02/03/2017
Mur mitoyen avec notre voisin grand fumeur, l’odeur de tabac envahit la chambre de nos enfants : danger ? recours ? ? - 02/03/2017
Est-ce que le quai de réception de marchandises d’un supermarché non couvert peut être fumeur ? - 28/02/2017
Odeur de fumée irrespirable dans tout notre appartement, Quel est mon recours possible ? - 28/02/2017
Est-il interdit de fumer dans une cabine personnelle de navire marchand ? - 18/02/2017
Pouvez - vous préciser votre réponse (16127) : Est-il possible d’interdire de fumer dans les meublés mis à disposition du 115 par une association telle que la notre ? - 18/02/2017
Autorisation de « pause-clope » pour les internes de notre lycée à 19h et 21h hors de l’enceinte de l’établissement, cette sortie est-elle légale ? - 18/02/2017

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Demande de renseignements concernant l’affichage

Bonjour

Pouvez-vous me confirmer si tous les panneaux vendus dans le commerce pour interdire de fumer sont valables.

Est-il vrai que le N° du DECRET doit apparaître De plus - est-ce que les panneaux doivent être mis avec accord de la Direction

Salutations

Réponse :

Voici un extrait de l’arrété du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail.

Si vous souhaitez faire figurer des références au bas du pictogramme, il faudra citer le code de la santé publique, article R.3511-1

Seul l’employeur peut prendre la décision d’affichage en dehors des tableaux réservés aux représentants du personnel. Vous devez donc rappeler à votre employeur l’obligation d’affichage en application de l’article R.3511-7 du code de la santé publique. Si cette obligation n’est pas respectée, vous pouvez faire appel au juge pour qu’il impose le respect de la loi.

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