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Questions-réponses
Demande de renseignements concernant l’affichage 
Bonjour
Pouvez-vous me confirmer si tous les panneaux vendus dans le commerce pour interdire de fumer sont valables.
Est-il vrai que le N° du DECRET doit apparaître De plus - est-ce que les panneaux doivent être mis avec accord de la Direction
Salutations
Voici un extrait de l’arrété du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail.
Si vous souhaitez faire figurer des références au bas du pictogramme, il faudra citer le code de la santé publique, article R.3511-1
Seul l’employeur peut prendre la décision d’affichage en dehors des tableaux réservés aux représentants du personnel. Vous devez donc rappeler à votre employeur l’obligation d’affichage en application de l’article R.3511-7 du code de la santé publique. Si cette obligation n’est pas respectée, vous pouvez faire appel au juge pour qu’il impose le respect de la loi.
