Demande de renseignements concernant l'affichage - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumée insupportable à la terrasse d’un restaurant - 15/03/2009
Sa mission se déroule dans un pays où il n’existe pas d’interdiction de fumer. Les employés, pourtant majoritairement français, fument constamment dans les bureaux. - 15/03/2009
Je viens d’apprendre que mon fils de 15 ans a fumé dans un bar à shisha - 14/03/2009
Des salariés fumeurs du garage auto ou je travaille sont autorisés à fumer dans le hall de remisage (suite) - 14/03/2009
J’espère avoir une réponse plus positive que la précédente - 13/03/2009
Je travaille dans un centre d’affaires et je me trouve à l’accueil. J’ai 3 locataires qui fument dans leurs bureaux. - 13/03/2009
D’après vous, si le gouvernement Interdisait la cigarette, que se passerait-il ? - 13/03/2009
Débat pour l’égalité entre fumeurs et non-fumeurs - 13/03/2009
Mon mari consomme la makla ifrikia - 13/03/2009
Des salariés fumeurs du garage auto ou je travaille sont autorisés à fumer dans le hall de remisage couvert qui jouxte l’atelier - 13/03/2009
Quelles sont les lois exact en vigueur contre le tabagisme dans un lieu public ou social, accueillant des mineurs ? - 11/03/2009
Tout le monde fume dès que le magasin est fermé entre midi et quatorze heures et le soir après 19 h - 11/03/2009
Je suis une ex-employée d’une société ou mon employeur ainsi que certains employés avaient le droit de fumer - 11/03/2009
Le nouveau syndic de l’immeuble nous interdit tout à coup de fumer dans la cour de l’immeuble, - 10/03/2009
Dans mon entreprise. Je note qu’un fumeur a environ 1/2h à 3/4h de travail en moins. Comment puis-je remédier à cet état de fait ? - 09/03/2009

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Demande de renseignements concernant l’affichage

Bonjour

Pouvez-vous me confirmer si tous les panneaux vendus dans le commerce pour interdire de fumer sont valables.

Est-il vrai que le N° du DECRET doit apparaître De plus - est-ce que les panneaux doivent être mis avec accord de la Direction

Salutations

Réponse :

Voici un extrait de l’arrété du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail.

Si vous souhaitez faire figurer des références au bas du pictogramme, il faudra citer le code de la santé publique, article R.3511-1

Seul l’employeur peut prendre la décision d’affichage en dehors des tableaux réservés aux représentants du personnel. Vous devez donc rappeler à votre employeur l’obligation d’affichage en application de l’article R.3511-7 du code de la santé publique. Si cette obligation n’est pas respectée, vous pouvez faire appel au juge pour qu’il impose le respect de la loi.

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