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Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Ascenseur enfumé dans un immeuble - 29/08/2004
Edito de la lettre bimensuelle du 15 août 2004 - 29/08/2004
Loi sur l’interdiction dans les services publics - 28/08/2004
Galerie marchande, comment imposer la loi à une boutique ? - 27/08/2004
Existe-t-il un moyen efficace de réduire les nuisances tabagiques ? - 27/08/2004
Svp, demande d’aide (domicile) - 27/08/2004
Fumeurs dans l’immeuble - 27/08/2004
J’habite au dessus d’un bar - 27/08/2004
Tabagisme sur lieu de travail - 27/08/2004
Tabagisme passif, lieu privé - 27/08/2004
Je souhaite agir et désire porter plainte contre les restaurants... - 26/08/2004
Tabagisme passif (maison individuelle) - 26/08/2004
SNCF gare de l’Est - 26/08/2004
Maternité et pédiatrie sans fumée s.v.p - 12/08/2004
Loi EVIN dans les restaurants - 09/08/2004

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Nous avons une salle de repos de 49.9m2 dans cette salle une distributeuse de snacks, frigo, micro etc...nous avons une cabine mise a dispo pour les fumeurs, mais ils ne respectent pas les conditions et les portes de la cabine sont toujour ouvertes. Je suis noueau delegue du CHSCT et pour respecter nos droits, j’ai besoin de connaitre le decret et la loi pour pouvoir informer la direction. Pouvez vous m’aider ?

Réponse :

Les articles de lois ont été codifiés dans le code de la santé publique aux articles R. 3511-1 et suivants.

Des pécisions sur la mise en application de ces mesures sont données dans la circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) ainsi que dans la circulaire du Ministère du travail

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