- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Nuisance entre voisins - 20/02/2007
-
Nuisance entre voisins - 20/02/2007
-
Location saisonnière - 20/02/2007
-
Cabine fumeur - 20/02/2007
-
A l’hotel ? - 20/02/2007
-
Cabines fumeurs - 20/02/2007
-
loi sur la cigarette - 20/02/2007
-
Club-houses - 20/02/2007
-
Nous sommes en mitoyennete avec un bar-tabacs - 20/02/2007
-
Club sportif - 20/02/2007
-
Additifs au tabac - 19/02/2007
-
Restaurants et galeries commerciales en infraction - 19/02/2007
0 ...
3885
|
3900
|
3915
|
3930
|
3945
|
3960
|
3975
|
3990
|
4005
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Défense de nos droits
Bonjour, Nous sommes mon amie et moi importunés par « un fumeur » ou des « fumeurs » qui fument dans les parties communes(cage d’escalier) de notre immeuble, la fumée rentre dans les appartements. En dépit de la loi Evin, nous nous sommes déplacés auprès des gardiens qui refusent de prendre leurs responsabilités, ils « estiment » que c’est à « nous » de surveiller, eux-memes fument dans la loge d’accueil... Ils semblent oublier la loi Evin et se contentent d’affirmer « oui c’est vrai c’est interdit depuis cette année ». Nous voulions vous demander conseil, que pouvons-nous faire pour nous défendre, pour faire appliquer la loi ? MerciRéponse :
Si vous êtes locataire, écrivez au bailleur et si vous êtes copropriétaire, écrivez au conseil syndical ou au syndic. DNF peut vous aider si vous lui soumettez un courrier pour relecture.
GA