- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Sortir ! - 23/04/2004
-
Demande de renseignements (lieu de travail) - 22/04/2004
-
Restaurant - 22/04/2004
-
Dépot de plainte (galerie marchande) - 22/04/2004
-
Non respect d’une interdiction (galerie marchande) - 22/04/2004
-
Application de la loi Evin dans les restaurants - 22/04/2004
-
Tabac en entreprise - 16/04/2004
-
Restaurant fumeur - 16/04/2004
-
LOLLYCAT - 16/04/2004
-
Fumer à l’école primaire - 16/04/2004
-
Respect de la loi Evin (salarié d’un restaurant) - 09/04/2004
-
Cigarette, obligation - 09/04/2004
-
Interdiction de fumer - 08/04/2004
-
Personne Physique - 06/04/2004
-
Luberon attention - 06/04/2004
0 ...
4590
|
4605
|
4620
|
4635
|
4650
|
4665
|
4680
|
4695
|
4710
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Défendre les non fumeurs ce n’est pas brimer les fumeurs quand ils respectent la législation ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
J’ai lu dans les posts d’un forum que DNF conseillait à un « usager » de déposer plainte contre un café parisien qui s’était mis en conformité avec la loi et avait installé un fumoir.
Quelle est la position exacte de DNF par rapport à ces fumoirs ?
Défendre les non fumeurs ce n’est pas brimer les fumeurs quand ils respectent la législation. Ou bien alors je n’ai rien compris à ce que cherche DNF.
L’établissement visé déclare avoir privatisé un espace pour respecter la loi. Or le respect de la loi, dans ce cas précis, consiste à respecter les articles R. 3511-3 et suivants du code de la santé publique ainsi que les articles R. 232-5 et suivants du code du travail et, éventuellement, la circulaire du 29 novembre 2006.
Le respect de la loi ne pouvant pas être obtenu par la seule privatisation, il n’y a donc aucune raison de le prétendre. S’il s’avérait que le fumoir soit en parfaite conformité, ce qui reste à démontrer, l’établissement devrait alors corriger cette affirmation trompeuse qui, à ce jour, est mise en évidence sur son site Internet.