Déclaration maladie à caractère professionnel

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

interdiction de fumer dans un endroit dit prive - 01/02/2007
Je suis fumeur, patron de ma petite société et je travaille seul... - 01/02/2007
Fumer dans sa voiture garée sur le parking privé de l’entrprises - 01/02/2007
Point fumeur - 01/02/2007
Tabac et soirée - 01/02/2007
Comment protéger une enfant de quatre ans contre un père fumeur ? - 01/02/2007
Fumer sur la plage ? - 01/02/2007
Tabac au Louvre - 01/02/2007
hippodrome - 01/02/2007
Tabac dans les lycées - 01/02/2007
Interdiction de fumer-sanctions pénales - 01/02/2007
Nouvelle loi et escalier d’immeuble ? - 01/02/2007
Entreprise hors-la-loi ? - 01/02/2007
Suite tabac au Louvre - 01/02/2007
Pause cigarette - 01/02/2007

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Peut-on savoir le nombre de déclarations de maladie à caractère professionnel (ex : cancer pulmonaire chez un non fumeur,mais ayant été soumis a un tabagisme passif en entreprise ) et si il y a des cas de jurisprudence. Merci

Réponse :

Votre question peut trouver sa réponse détaillée dans le rapport du Groupe de Travail Tabagisme Passif de mai 2001 présidé par le Professeur Dautzemberg.

Le jugement [1] prononcé dans l’affaire L* est, à notre connaissance, la seule décision de justice allant dans ce sens. La cause principale de cette pauvreté jurisprudentielle réside dans le fait qu’il faut arriver à prouver le lien exclusif de causalité, c’est à dire que le lieu de travail soit le seul lieu où le malade ait été confronté au tabagisme passif.

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