- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Marché couvert : la plupart des commerçants fument - 19/12/2009
-
Beaucoup fument pendant le concert - 18/12/2009
-
Question numero 10605 - 18/12/2009
-
Combien coute l’achat d’un fumoir ? - 10/12/2009
-
quelles sont les méthodes pour cesser de fumer. - 07/12/2009
0 ...
2160
|
2175
|
2190
|
2205
|
2220
|
2235
|
2250
|
2265
|
2280
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Déclaration maladie à caractère professionnel ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Peut-on savoir le nombre de déclarations de maladie à caractère professionnel (ex : cancer pulmonaire chez un non fumeur,mais ayant été soumis a un tabagisme passif en entreprise ) et si il y a des cas de jurisprudence. Merci
Réponse :
GA
Votre question peut trouver sa réponse détaillée dans le rapport du Groupe de Travail Tabagisme Passif de mai 2001 présidé par le Professeur Dautzemberg.
Le jugement [1] prononcé dans l’affaire L* est, à notre connaissance, la seule décision de justice allant dans ce sens. La cause principale de cette pauvreté jurisprudentielle réside dans le fait qu’il faut arriver à prouver le lien exclusif de causalité, c’est à dire que le lieu de travail soit le seul lieu où le malade ait été confronté au tabagisme passif.