- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
![actualités actualités](IMG/png/actualites.png)
Actualités
-
Plus de tabac dans les prochains disney - 26/07/2007
-
Plus de tabac dans les prochains disney - 26/07/2007
-
Un site pour arreter de fumer - 24/07/2007
-
Cesser de fumer : les techniques - 24/07/2007
-
Grande Bretagne - interdiction de fumer - 23/07/2007
-
Rachat d’Altadis par Imperial Tobacco - 19/07/2007
-
Naissance du géant Européen du tabac - 18/07/2007
-
Contrabande cigarettes - 17/07/2007
-
Prix tabac et alcool dans l’Union Européenne - 16/07/2007
-
Tabac dans le lieux de travail - 16/07/2007
-
Interdiction de fumer dans les restaurants - 13/07/2007
-
Tabac et stérilité - 13/07/2007
-
Interdiction de fumer en Kenya et Grande-Bretagne - 12/07/2007
-
Le Champix pourrait également soigner l’alcoolisme ? - 10/07/2007
0 ...
1425
|
1440
|
1455
|
1470
|
1485
|
1500
|
1515
|
1530
|
1545
... 3525
Décision de justice : loi Evin et protection des non fumeurs ![Imprimer l'actualité](/IMG/imprimer.gif)
Le Parisien, la Croix, France Soir et le Figaro annoncent en brève que trois commerces de restauration rapide du centre commercial de Vélizy2 ont été condamnés par le tribunal de police de Versailles à verser chacun 3800 euros de dommages et intérêts à l’association Droit des non fumeurs pour non respect de la loi Evin, en raison d’une signalisation insuffisante pour exprimer l’interdiction de fumer et du dépôt de cendriers à la caisse et sur les tables.
NDLR : Il faut attendre la communication de la décision écrite car l’annonce verbale du jugement ne semblait pas rigoureusement conforme à ce qui précède.