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Questions-réponses
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Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
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Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
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J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
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CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
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Restaurants sans lieu non-fumeurs - 27/01/2003
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Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
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Dérangés par la fumée des autres - 27/01/2003
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Voeux du Maire enfumés - 26/01/2003
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Surprise dans un restaurant - 26/01/2003
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Tabac au lycée - 26/01/2003
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Protection matérielle contre la fumée - 26/01/2003
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Informations sur le droit des non-fumeurs - 26/01/2003
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Gendarme, je travaille dans un environnement fumeur - 26/01/2003
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De nombreuses personnes fument dans une terrasse fermée et couverte d’un restaurant bar de Chelles , puis- je porter plainte ?
Bonjour
je suis allé prendre un verre dans un restau bar de Chelles (77500) où j’habite. Il y a une terrasse fermée et couverte et petit a petit de nombreuses personnes ont commencé à fumer.
l’établissement pousse à cette pratique, des cendriers sont sur les tables
Je pense utile de porter plainte et suis prêt à le faire. Que me conseillez vous ?
Très cordialement
nota, j ai des photos témoignants de cette situation
Si vous voulez qu’une action soit menée de manière concrète pour faire cesser cette infraction au Code de la santé Publique dans cet établissement, vous pouvez déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie du lieu. Il est possible également de déposer une plainte plus officielle auprès du procureur de la République.
Mais il serait bien de suggérer aussi à toutes les personnes victimes de ces incivilités d’en faire autant. L’adhésion à l’association, est le moyen le plus sûr de contribuer à faire disparaitre ces contournements de la loi car, au delà des conseils, elle peut éventuellement accompagner en justice les victimes de ces abus.