De l'obligation de la création d'un fumoir pour le personnel en maison d'accueil ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Affiches contre la fumée - 06/02/2003
Sur mon lieu de travail, aucune mesure n’est prise pour protéger les non fumeurs - 06/02/2003
RATP : politique anti tabac - 06/02/2003
Locaux fumeurs obligatoires ou non ? - 05/02/2003
Quels sont les effets du tabagisme - 04/02/2003
Mais qu’est-ce qu’on peut faire ? (restaurants) - 04/02/2003
Le médecin du travail - 03/02/2003
Lutte contre le tabagisme dans une Mairie - 03/02/2003
Peut-être une hécatombe - 03/02/2003
Problème de connexion et problème RATP - 03/02/2003
Documentation pour élève de 5éme en classe d’itinéraire de découverte - 01/02/2003
Méthodologie en entreprise - 31/01/2003
La loi EVIN et l’administration - 31/01/2003
Application de la loi EVIN dans un opéra - 30/01/2003
Le tabac au bureau - 30/01/2003

0 ... 5145 | 5160 | 5175 | 5190 | 5205 | 5220 | 5235 | 5250 | 5265 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

De l’obligation de la création d’un fumoir pour le personnel en maison d’accueil ?

Bonjour,

Une Maison d’Accueil Spécialisée (recevant, à vie, des pensionnaires lourdement handicapés), gérée par une Association mais dont le budget de financement est intégralement assuré par la CNAM a-t-elle obligation de financer et de mettre à la disposition de son personnel, un \« lieu fumeur\ » couvert à l’intérieur de son périmètre. Les 6 pavillons sont disposés à l’intérieur d’un petit parc arboré, il est actuellement possible (et sûrement non interdit par la loi) de fumer sous les arbres en dehors des pavillons, mais le personnel \« exige\ » un lieu couvert !

Quelle réponse leur apporter ? Merci de vos conseils Bien cordialement à vous

Réponse :

La création d’emplacements réservés aux fumeurs ne revêt jamais un caractère obligatoire.

Si, toutefois, un fumoir était implanté dans votre structure, il devrait répondre aux normes des articles R3511-2 et suivants du code de la santé publique .

La mise en place d’un fumoir ne sera quant à elle possible qu’après consultation des instances représentatives du personnel (CHSCT ou, en son absence, des délégués du personnel).

GA VA

Inscription à la lettre bimensuelle