- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Modèle de lettre à expédier à direction, CHSCT, CE - 26/11/2002
-
LE DROIT DE FUMER DANS LES HALLS D’IMMEUBLES - 22/11/2002
-
Tabagisme dans les lieux de spectacle, de loisir - 21/11/2002
-
Loi non fumeurs et espaces fumeurs - 19/11/2002
-
Restaurant interentreprises - 18/11/2002
-
Loi evin pas respectée à la radio - 18/11/2002
-
LOI NON APPLIQUEE DANS LES RESTAURANTS - 12/11/2002
-
Restaurant : plainte pour non-respect de la loi - 10/11/2002
0 ...
5250
|
5265
|
5280
|
5295
|
5310
|
5325
|
5340
|
5355
|
5370
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Dans une EPHAD ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Dans une EPHAD (association loi 1901) le fait qu’il soit autorisé dans la chambre n’est-Il pas contradictoire avec le fait que des travailleurs y pénètrent pour assurer des soins ou des ménages ?
Réponse :
GA
- Aucun salarié ne peut être contraint de pénétrer dans la chambre enfumée d’un résident. Chaque salarié a en effet le droit de protéger sa santé en exerçant son droit de retrait pour empêcher son employeur de lui imposer une atmosphère polluée.