- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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Modèle de lettre à expédier à direction, CHSCT, CE - 26/11/2002
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LE DROIT DE FUMER DANS LES HALLS D’IMMEUBLES - 22/11/2002
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Tabagisme dans les lieux de spectacle, de loisir - 21/11/2002
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Loi non fumeurs et espaces fumeurs - 19/11/2002
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Restaurant interentreprises - 18/11/2002
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Loi evin pas respectée à la radio - 18/11/2002
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LOI NON APPLIQUEE DANS LES RESTAURANTS - 12/11/2002
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Restaurant : plainte pour non-respect de la loi - 10/11/2002
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Dans un local fermé
Un dirigeant d’un club sportif, plus à l’aise avec les règlements qui l’arrangent, est le seul à fumer en dépit de toutes les demandes, Que faire pour être tranquille ?Réponse :
GA
Ce n’est pas « fumer » qui est interdit mais le fait de fumer dans un lieu protégé par les lois contre le tabagisme. Si, comme vous semblez le dire, ces lieux sont protégés par la loi, vous devez :
- Informer ce dirigeant de vos droits et de ses obligations en vous référant aux textes officiels. DNF met ces textes à votre disposition sur son site Internet et fournit à ses adhérents des dépliants explicatifs.
- Confirmer officiellement votre demande si la première requête amiable n’a pas été suivie d’effets.
- Recueillir auprès des autres membres du Club des témoignages légaux pour confirmer vos dires.
- Si cette seconde démarche ne vous permet pas d’obtenir satisfaction, déposer plainte auprès du Procureur de la République ou confier votre dossier à une association habilitée, comme DNF, pour, éventuellement, mettre en marche une procédure. DNF peut vous aider et vous accompagner à chacune de ces étapes.
DNF peut également se porter partie civile à vos cotés.