Dans l'entrée de l'immeuble il n'y a pas de signalétique, cela est-ce normal ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Dans l’entrée de l’immeuble il n’y a pas de signalétique, cela est-ce normal ?

Merci de votre réponse. J’ai une autre question, dans l’entrée de l’immeuble il n’y a pas de signalétique, cela est-ce normal ? C’est tout de même un lieu public où des gens se croisent, passent.

Réponse :

L’interdiction de fumer ne concerne pas les lieux publics mais les lieux à usage collectif, qu’ils soient privés ou publics, dès l’instant où ils accueillent du public ou constituent des lieux de travail.

La seule définition codifiée des lieux qui accueillent du public se trouve dans le code de la construction et de l’habitation, dans sa partie réservée à la sécurité. Aux termes de son article R.123-2, les parties communes des immeubles sont des lieux qui accueillent du public ; il y est donc interdit de fumer, notamment dans le hall d’accueil et l’obligation d’afficher le principe de l’interdiction de fumer s’y applique conformément à l’article R.3511-6 du code de la santé publique.

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