• Une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme passif. Le décret du 15 novembre 2006 vient ici renforcer une jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005.
• L’employeur a désormais la responsabilité de tout mettre en oeuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans l’entreprise.

- Par l’apposition de manière apparente, dans tous les locaux concernés par cette interdiction, de la signalisation officielle prévue à l’art. R.3511-7 du CSP.

- Par l’usage de son pouvoir d’organisation, et si besoin disciplinaire, pour satisfaire à ces dispositions nouvelles

• Au titre de l’article L3512-4 de la loi de santé Publique, les inspecteurs du travail font partie des agents assermentés pour effectuer les contrôles. Ils pourront donc constater les manquements à l’effectivité des mesures mises en oeuvre dans l’entreprise pour lutter contre le tabagisme. Ils peuvent constater, et éventuellement sanctionner, notamment :
• L’absence de signalisation apparente
• La présence de fumeurs dans un lieu non autorisé
• La non-conformité des emplacements mis à la disposition des fumeurs
• Le fait de favoriser ou de ne pas empêcher les infractions au principe de l’interdiction de fumer
• Ils peuvent être saisis par un salarié, par les institutions représentatives du personnel ou se présenter spontanément.
• Tout salarié de l’entreprise exposé au tabagisme passif peut exercer un recours amiable adressé à l’employeur par courrier. Il peut également saisir l’inspection du travail ou le Conseil de Prud’homme, voire déposer une plainte en justice (des modèles d’intervention sont consultables sur ce site).