Nous considérons comme une excellente initiative du gouvernement que d’avoir mis en place ce site et sa « foire aux questions » lors de la première phase du décret du 15 novembre 2006.(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 37 I Journal Officiel du 11 août 2004)

Les associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre.

Le parlement a donné mission aux rares associations comme DNF de veiller à la bonne application des lois qui protègent contre le tabagisme. A ce titre, les juristes de DNF ont pu, dans le passé, avoir avec certains ministères des divergences officieuses d’interprétation des textes législatifs ou règlementaires. Lorsque le juge a été amené à se prononcer, il a toujours donné raison à DNF, notamment concernant le statut des bureaux individuels ou la protection illégale des sénateurs qui fumaient au Sénat.

DNF vous confirme donc son interprétation et, pour la troisième fois, vous signale l’existence de son service de mise en demeure qui, saisi le 14 mai 2007 par un Internaute bordelais a obtenu l’interdiction totale de fumer dans un bowling le 6 juin suivant. Toutefois, à 68 jours de la nouvelle interdiction applicable aux cafés, hôtels, restaurants, discothèques et casinos (mais pas aux bowlings), est-il vraiment pertinent d’entamer une procédure contre cet établissement ?