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Questions-réponses
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Restaurant dans un centre commercial - 06/06/2004
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Espaces non-fumeurs dans les villages vacances - 02/06/2004
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Odeur de fumée (appartement au dessus du bar) - 01/06/2004
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Audit lieu travail - 01/06/2004
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Fumeurs au bureau - 29/05/2004
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Loi Evin, aucun etablissement ne respecte la loi - 28/05/2004
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Co-propriétaire - 28/05/2004
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Au secours !!! (facultés enfumées) - 24/05/2004
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Etude de besoin (salle de repos « fumeurs ») - 23/05/2004
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Ascenseur - 21/05/2004
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Déclaration maladie à caractère professionnel - 21/05/2004
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Normes de l’esapce fumeur - 21/05/2004
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La fumée de cigarette - 18/05/2004
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Nuisance dans un lieu privé - 18/05/2004
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Cour mitoyenne à une copropriété ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Dans notre entreprise, la cour de réception est grande et appartient a la copropriété de l’immeuble dont nous dépendons, la réception fait environ 1/3 de la cour, le reste est vide ou quelques voitures , notre société paie un loyer aux propriétaires,
L’employeur peut il nous interdire d’y fumer alors que cette cour n’ appartient pas a la société ?
Merci
Réponse :
GA
- Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis....."
- Peut-être est-il préférable de vous soumettre à cette directive plutôt que de risquer vous voir interdire toute sortie de l’entreprise, ce qui reste dans les prérogatives de l’employeur lorsque vous êtes sur votre temps de travail.