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Questions-réponses
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Pollution tabagique de voisinage par la fenêtre - 12/07/2019
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Pollution tabagique et de vapotage par la fenêtre - 12/07/2019
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Tabagisme passif au collège (logement de fonction) - 11/07/2019
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Cigarette électronique en milieu hospitalier - 06/07/2019
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Campagne contre la pollution par les mégots - 06/07/2019
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Tabagisme au travail - 04/07/2019
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Pollution tabagique par des voisins de palier - 01/07/2019
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Pollution tabagique par les voisins de palier - 01/07/2019
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Respect du « sans tabac » dans les parcs et jardins - 01/07/2019
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Cour mitoyenne à une copropriété ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Dans notre entreprise, la cour de réception est grande et appartient a la copropriété de l’immeuble dont nous dépendons, la réception fait environ 1/3 de la cour, le reste est vide ou quelques voitures , notre société paie un loyer aux propriétaires,
L’employeur peut il nous interdire d’y fumer alors que cette cour n’ appartient pas a la société ?
Merci
Réponse :
GA
- Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis....."
- Peut-être est-il préférable de vous soumettre à cette directive plutôt que de risquer vous voir interdire toute sortie de l’entreprise, ce qui reste dans les prérogatives de l’employeur lorsque vous êtes sur votre temps de travail.