Cour extérieure d’une copropriété

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Pub illégale ? - 22/03/2020
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Le bar en dessous de chez nous a aménagé un « charmant » petit coin fumeur avec banquettes et tables de bar dans une partie commune de la cour intérieure de la copropriété qui donne derrière leur bar. Or ces fumées pénètrent dans la chambre de notre petit garçon déjà gravement asthmatique.

Grâce à votre site j’ai proposé au syndic de rappeler la loi aux propriétaires du bar par un courrier recommandé (Interdiction de fumer dans les parties communes d’immeuble y compris les parties extérieures), de faire voter dans le règlement intérieur de l’immeuble cette mesure puis de mettre des affichettes d’interdiction.

Est-ce la bonne démarche ? Que se passera-t-il si certains copropriétaires refusent de voter ce nouveau règlement sur la loi anti-tabac ?

Cordialement à vous.

Réponse :

Vous avez effectivement effectué une démarche qui pourrait permettre d’apporter une solution à votre problème si elle est confirmée par le vote des copropriétaires.

Pour mieux apprécier ce cas, il nous serait cependant utile de savoir si le bail du restaurateur comporte la jouissance de cette cour intérieure.

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