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Cour du Lycée 
Bonjour
Le chef d’établissement du lycée François Villon aux Mureaux (78) autorise les élèves à fumer dans la cour. Il est écrit dans l’article R.3511-1 qu’il y est pourtant interdit de fumer. Plus loin le R.3511-9 dit que l’on peut mettre à disposition des usagers fumeurs des salles qui sont toutefois interdites d’accès aux mineurs de moins de 16 ans. Quid de la cour ? Si elle est un espace fumeur, les mineurs de moins de 15 ans n’y ont pas accès ? Je sais qu’on ne peut pas être tout le temps derrière ses enfants, mais comment être sûr qu’il ne sera pas tenté de prendre sa 1er cigarette dans cette fameuse cour fumeur où il va en côtoyer un grand nombre ?
Merci pour votre réponse
L’article R. 3511-1 du code de la santé publique interdit de fumer dans différents espaces et notamment dans la cour des écoles.
L’article R. 3511-2 précise qu’à l’intérieur de ces espaces interdits des espaces peuvent être réservés aux fumeurs sous certaines conditions, notamment dans les cours d’école.
L’article R. 3511-9 restreint cette exception et énonce « Dans l’enceinte des établissements d’enseignement publics et privés, ainsi que dans tous les locaux utilisés pour l’enseignement, des salles spécifiques, distinctes des salles réservées aux enseignants, peuvent être mises à la disposition des enseignants et des personnels fumeurs. En outre, dans l’enceinte des lycées, lorsque les locaux sont distincts de ceux des collèges, et dans les établissements publics et privés dans lesquels sont dispensés l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, des salles, à l’exclusion des salles d’enseignement, de travail et de réunion, peuvent être mises à la disposition des usagers fumeurs ». - « Dans l’enceinte » désigne l’ensemble de l’établissement, cours comprises. - « ainsi que dans tous les locaux.. » confirme que « dans l’enceinte » englobe bien ce qui n’est pas « locaux ». - « des salles », pas des espaces, « peuvent être mises à la disposition des ... fumeurs » - « En outre » introduit l’exception supplémentaire qui va autoriser les élèves de plus de 16 ans à fréquenter les salles réservées aux fumeurs, pas les emplacements ! Les seuls emplacements dans lesquels fumer est autorisé sont donc des salles spécifiques et JAMAIS autre chose.
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