L’article R. 3511-1 du code de la santé publique interdit de fumer dans différents espaces et notamment dans la cour des écoles.

L’article R. 3511-2 précise qu’à l’intérieur de ces espaces interdits des espaces peuvent être réservés aux fumeurs sous certaines conditions, notamment dans les cours d’école.

L’article R. 3511-9 restreint cette exception et énonce « Dans l’enceinte des établissements d’enseignement publics et privés, ainsi que dans tous les locaux utilisés pour l’enseignement, des salles spécifiques, distinctes des salles réservées aux enseignants, peuvent être mises à la disposition des enseignants et des personnels fumeurs. En outre, dans l’enceinte des lycées, lorsque les locaux sont distincts de ceux des collèges, et dans les établissements publics et privés dans lesquels sont dispensés l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, des salles, à l’exclusion des salles d’enseignement, de travail et de réunion, peuvent être mises à la disposition des usagers fumeurs ». - « Dans l’enceinte » désigne l’ensemble de l’établissement, cours comprises. - « ainsi que dans tous les locaux.. » confirme que « dans l’enceinte » englobe bien ce qui n’est pas « locaux ». - « des salles », pas des espaces, « peuvent être mises à la disposition des ... fumeurs » - « En outre » introduit l’exception supplémentaire qui va autoriser les élèves de plus de 16 ans à fréquenter les salles réservées aux fumeurs, pas les emplacements ! Les seuls emplacements dans lesquels fumer est autorisé sont donc des salles spécifiques et JAMAIS autre chose.

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